Hospitalisation d’office : en cas d’annulation, l’indemnisation doit être totale - 23/10/13
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Après l’annulation d’un arrêté d’hospitalisation d’office, l’indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d’un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d’une qualité non professionnelle, à l’origine de l’hospitalisation, engage sa responsabilité civile personnelle.
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Vol 13 - N° 3
P. 348-353 - septembre 2013 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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